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L’évaluation du préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac
Le rapport Dintilhac est un référentiel répertoriant les différents types de préjudices corporels. Plus simplement, il s’agit d’un barème d’indemnisation utile à l’évaluation du préjudice corporel. Dans ce référentiel, il est fréquent de retrouver des éléments portant sur le préjudice “apparent ou invisible”, “temporaire ou permanent”. Ces notions techniques risquent de vous paraître abstraites si vous n’êtes pas un professionnel du dommage corporel. De ce fait, il est important d’être accompagné par votre avocat en évaluation des dommages corporels, connaissant précisément les éléments de ce référentiel.
Bien qu’elle ait été acceptée comme LA référence par tous les professionnels du dommage corporel, la nomenclature Dintilhac n’a pas de caractère obligatoire.
Son rôle est avant tout d’orienter les professionnels du préjudice corporel sur un fondement commun. On la considère comme un outil précieux de catégorisation dans l’évaluation du préjudice corporel.
La procédure de l’avocat en évaluation des dommages corporels
Contactez un avocat expert en évaluation du dommage corporel :
Dans le cadre d’un accident corporel, il est fortement recommandé de se tourner vers un avocat expert en évaluation du dommage corporel, capable de se défendre à vos côtés pour vous obtenir la plus juste réparation. Indépendant des assurances et expert en indemnisation du préjudice corporel, le cabinet de Maître Nathan HAZZAN mobilise tout son savoir-faire pour répondre aux diverses problématiques rencontrées par les victimes d’accidents corporels.
Rencontre des experts médicaux :
Cette étape est cruciale dans l’évaluation du dommage corporel. Durant cette démarche, vous allez rencontrer un médecin-conseil qui vous assistera dans l’expertise médicale pour obtenir un maximum de précision sur le dommage corporel et ainsi optimiser votre défense face à la partie adverse.
Évaluation du préjudice corporel :
En lien avec votre avocat en évaluation du dommage corporel et votre médecin-conseil, vous serez amené à répondre à diverses questions, pour établir une vision claire et commune du dommage corporel dont il est question. Ces interrogations nous permettront d’en apprendre plus sur le contexte de l’accident, pour ensuite définir l’évaluation du préjudice corporel et le niveau de gravité du dommage subi. C’est à cette étape que le rapport de Dintilhac intervient. Selon les informations que vous nous aurez fournies, nous pourrons déterminer à quel type de préjudice votre situation correspond et ainsi, nous déterminerons l’indemnisation à défendre.
Les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac
L’évaluation du préjudice corporel en cas de préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Les DSA représentent l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques restés à charge. Autrement dit, on considèrera dans l’évaluation du préjudice corporel qu’il s’agit de DSA, uniquement si ces frais n’ont pas été pris en charge pas un organisme tiers. Ils doivent obligatoirement être à la charge de la victime.
Les FD comprennent tous les frais temporaires imputables à l’accident, à l’origine du dommage et assumés par la victime durant la maladie traumatique : frais de déplacement, d’assistance à expertise, de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante ou encore des frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement. Concrètement, l’évaluation du préjudice corporel se fera sur tous les frais liés à l’accident, engagés avant consolidation du préjudice.
Les PGPA correspondent à la compensation de la perte totale ou partielle des revenus qui auraient normalement été perçus pendant cette période de maladie traumatique, en l’absence de survenue du dommage. Ce poste concerne l’évaluation du préjudice corporel liée aux pertes de gains professionnels subies, et cela, jusqu’à date de consolidation.
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Les DSF couvrent les différents frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux ou pharmaceutiques à prévoir compte tenu de l’état pathologique de la victime après consolidation. L’évaluation du préjudice corporel peut notamment concerner les frais de rééducation ou de paiement de prothèses.
L’évaluation du préjudice corporel relative aux FLA répond aux montants dépensés dans le cadre de l’aménagement ou de changement de domicile de la victime en cas de besoins liés à un handicap. De la même façon, les FVA correspondent aux frais de changement ou de modification du véhicule pour une configuration adaptée à l’état de la victime.
L’ATP est un des postes les plus importants dans la nomenclature de Dintilhac dans l’évaluation du préjudice corporel. Il intègre les dépenses permettant de bénéficier de l’assistance permanente d’une tierce personne, nécessaire dans le cas d’un accident handicapant pour les actes de la vie courante. Il peut s’agir d’assister la victime dans les activités de la vie courante, de préserver sa sécurité, de contribuer à restaurer sa dignité ou encore suppléer sa perte d’autonomie. Mesuré en heures par votre avocat en évaluation des dommages corporels, l’ATP indemnise le besoin de recours à un tiers, qui peut être un professionnel de santé ou un ami.
Le poste lié à l’IP concerne l’évaluation du préjudice corporel liée aux incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Il s’agit ici de la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, sa perte d’une chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe ou encore l’abandon de sa profession au profit d’une autre, choisie en raison du handicap.
Le PSU s’apparente au retard pris par la victime dans son cursus de formation. Ce poste est destiné à compenser la perte d’année(s) d’étude que ce soit d’un point de vue scolaire, universitaire ou en cas de formation. Autrement dit, il s’agit du « déficit de formation » subi par la victime du fait du dommage. Ce type de préjudice identifié par votre avocat en évaluation des dommages corporels prend également en compte une modification d’orientation, voire une renonciation à une formation qui aurait permis une intégration dans le marché du travail.
L’évaluation du préjudice corporel en cas de préjudices extra-patrimoniaux
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Ce poste de préjudice compense l’invalidité subie par la victime jusqu’à consolidation, mais aussi la « perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante ». L’évaluation du préjudice corporel va pour ce poste se baser sur la perte de qualité de vie de la date de l’accident, jusqu’à la date de consolidation.
Les SE couvrent l’ensemble des souffrances subies par la victime tant sur le plan physique que psychologique, depuis l’accident jusqu’à la date de consolidation. L’évaluation de ce préjudice corporel se mesure à l’aide d’une échelle allant de 1 à 7.
Le PET concerne l’évaluation du préjudice corporel lié à l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime, entre la date de l’accident et la date de consolidation. On l’évalue également sur une échelle de 1 à 7.
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (après consolidation)
Présenté sous forme de pourcentage, ce déficit, étudié par votre avocat en dommages corporels, correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel de la victime. Simplement, ce poste évalue les séquelles laissées par l’accident. Ces répercussions doivent être la conséquence de :
- Une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, médicalement constatable et appréciable par un examen clinique approprié. Cet examen doit être à son tour complété par l’étude des examens complémentaires produits.
- Des phénomènes douloureux et des effets psychologiques, normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conclusions habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
Le PA vise l’impossibilité pour la victime de pratiquer, du fait de son dommage, des activités spécifiques sportives ou de loisirs. Votre avocat en évaluation des dommages corporels sera alors en charge de valoriser des preuves attestant la pratique d’une activité avant l’accident.
Équivalent au PET post-consolidation, il correspond ici à l’évaluation du préjudice corporel issu de l’atteinte permanente à l’apparence physique.
L’évaluation du préjudice corporel sexuel correspond au préjudice morphologique (atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires). D’autre part, il peut relever du préjudice lié au plaisir de l’acte sexuel en lui-même ou encore à l’impossibilité ou à une difficulté à procréer (préjudice obstétrical), à cause de l’accident. Ce préjudice s’évalue par votre avocat en évaluation des dommages corporels, au cas par cas.
Ce poste se définit comme la « perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ». Les séquelles dont la victime est toujours atteinte après consolidation constituent la cause de ce préjudice.
Les PPE correspondent à la culture de la personne ou à la nature de l’accident. Légalement, l’évaluation de ce préjudice corporel découle de la volonté de la commission de ne pas retenir une nomenclature trop rigide des différents postes de préjudice. Il se peut que, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice extra-patrimonial soit indemnisé, au cas par cas.