La procédure judiciaire en cas de litige après un accident de la route

En cas de litige après un accident de la route, plusieurs procédures peuvent être engagées en fonction de la nature du conflit et de la gravité des dommages. Dans un premier temps, un règlement amiable avec l’assureur dans le cadre des conventions IRCA ou la partie adverse sera envisagée. Dans un second temps, la procédure amiable n’aboutit pas, l’avocat accident de la route chargé de votre affaire pourra saisir la juridiction compétente.

La procédure en référé et l’expertise médicale

L’avocat en accident de la route en charge de votre dossier pourra entamer une procédure en référé lors de laquelle il sollicitera une provision sur indemnisation et la désignation d’un médecin expert judiciaire indépendant.
Lors de l’expertise médicale, l’avocat indemnisation accident de la route vous mettra en lien avec un médecin recours qui vous aidera à préparer votre dossier et vous assistera lors de l’expertise pour obtenir un rapport juste et conforme à votre préjudice.

Demande d’indemnisation et préjudices divers

Sur la base de ce rapport une demande d’indemnisation sera formulée contre l’assurance du véhicule adverse auprès du tribunal judiciaire.
Les demandes que peuvent formuler les avocats devant ces juridictions peuvent aussi bien concerner l’indemnisation du préjudice corporel et matériel que l’indemnisation des préjudices annexes (perte de revenus, assistance tierce personne, préjudice esthétique, etc.).

Le rôle du Fonds de Garantie et des recours

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) se substituera aux assurances si l’auteur du dommage est inconnu (délit de fuite) ou non assuré.
Une procédure devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pourra être engagée contre le ou les responsables par votre avocat en accident de la route si l’accident résulte d’une agression volontaire.
La victime pourra également se constituer partie civile devant les juridictions pénales si son agresseur est traduit devant une juridiction pénale.

Appel, recours et désaccord : l’avocat accident de la route vous accompagne

Si la victime ou le responsable de l’accident remet en cause une décision judiciaire, les victimes pourront interjeter appel devant la Cour d’Appel, puis, en dernier recours, saisir la Cour de cassation pour un contrôle de la légalité de la décision rendue par la cour d’appel.
Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel permettra de vous accompagner s’agissant de la constitution de votre dossier médical, vous renseigner en cas de besoin mais aussi d’effectuer toutes les démarches nécessaires durant le processus indemnitaire. Il aura aussi pour rôle de vous conseiller au sujet des offres indemnitaires formulées par les assurances.